Code pénal · Article
Article 222-64
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 28 janvier 2024.
Carte de l'article 222-64 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.