Article 223-1-1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article 223-1-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 2021 au 23 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
• LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 12
• Code de procédure pénale - art. 2-25 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
• Code pénal - art. 131-35-1 (VT)