Article 223-1-1 historique

Historique de l'article 223-1-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 2021 au 23 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4