Article 223-11

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 223-11 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 juillet 2001 (abrogé) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de la santé publique - art. L2222-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L2414-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L2422-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L2431-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L2441-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R2212-2 (V)
• Code pénal - art. 713-2 (Ab)
• Code pénal - art. 723-2 (Ab)