RattachementSection 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
IdentifiantLEGIARTI000027813132
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 223-11 du Code pénal (version du 7 août 2013)Légifrance →
1. La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
Numérotation : Jusqu'au 7 juillet 2001, le numéro 223-11 portait un autre texte (« L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux… »), devenu l'article L2222-2 du Code de la santé publique. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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