Article 223-12

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 7 juillet 2001.

Carte de l'article 223-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 juillet 2001 (abrogé) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R2212-2 (V)