Article 223-15-2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Carte de l'article 223-15-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 20 () JORF 13 juin 2001
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 14 mai 2009 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 12 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16
• Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (abrogé)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD)
• Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 - art. 1
• LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 7
• Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 9 (V)
• Code de l'éducation - art. L444-6 (V)
• Code de l'éducation - art. L445-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 2-17 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 8 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)
• Code pénal - art. 131-35-1 (VT)