Article 223-15-2 historique

Historique de l'article 223-15-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 20 () JORF 13 juin 2001
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 14 mai 2009 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 12 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16
• Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (abrogé)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') (en vigueur)