Article 223-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 223-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 4 (V)
• Code de la santé publique - art. L2326-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)
• Code pénal - art. 223-16 (V)
• Code pénal - art. 223-17 (V)