1. Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 223-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
IdentifiantLEGIARTI000006417773
Texte parentLEGITEXT000006070719
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