Article 224-10

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 224-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 23 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3