Code pénal · Article

Article 224-10

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
  5. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000027811049
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 224-10 du Code pénal (version du 7 août 2013)Légifrance →

1. Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027811049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.