Article 224-2

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 224-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT)
• Code pénal - art. 224-1 (V)
• Code pénal - art. 224-3 (V)
• Code pénal - art. 224-4 (V)
• Code pénal - art. 224-5-2 (V)
• Code pénal - art. 224-9 (VD)