Article 224-3

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 224-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 10 mars 2004 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT)
• Code pénal - art. 224-9 (VD)