Article 224-5-2

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 224-5-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)