Article 224-6

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 224-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires (en vigueur)
• Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (M)
• LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 61
• Décret n°2017-944 du 10 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-1300 du 23 août 2017 (V)
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 3 (V)
• Code de l'aviation civile - art. L282-1 (VT)
• Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code des transports - art. L1631-2 (VD)
• Code des transports - art. L1634-1 (V)
• Code des transports - art. L5441-1 (V)
• Code des transports - art. L5442-1 (V)
• Code des transports - art. L6372-4 (VD)
• Code du travail - art. L351-9 (M)
• Code pénal - art. 224-6-1 (V)
• Code pénal - art. 224-7 (V)