Article 224-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 224-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-5 (M)
• Code de l'aviation civile - art. L282-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code des transports - art. L6372-4 (V)
• Code pénal - art. 224-9 (VD)