RattachementSection 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
IdentifiantLEGIARTI000006417820
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 224-7 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.
2. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.