Article 225-1-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2012.

Carte de l'article 225-1-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 2012 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne" (abrogation programmée)
• Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux (en vigueur)
• Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 1 (VT)
• Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 1
• Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1
• Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1110-3-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1110-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R4322-52 (V)
• Code pénal - art. 225-2 (V)