1. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Code pénal · Article
Article 225-1-1
Article en vigueur depuis le 8 août 2012.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : Des discriminations
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
IdentifiantLEGIARTI000026264881
Texte parentLEGITEXT000006070719
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