Article 225-13

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

Carte de l'article 225-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 19 mars 2003 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 26 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 33; LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-4 (V)
• Code du travail - art. L8112-2 (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (VT)
• Code pénal - art. 225-15 (V)
• Code pénal - art. 225-15-1 (V)
• Code pénal - art. 225-16 (V)
• Code pénal - art. 225-19 (VD)