Article 225-13 historique

Historique de l'article 225-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 19 mars 2003 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 26 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 33; LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50