Article 225-16-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 225-16-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 14 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénal - art. 225-1-2 (V)
• Code pénal - art. 225-16-2 (V)
• Code pénal - art. 225-16-3 (V)