Article 225-18-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 225-18-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 11 () JORF 13 juin 2001
• Rédaction du 14 mai 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171