Article 225-26

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.

Carte de l'article 225-26 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 11 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 2024 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 30
• Rédaction depuis le 26 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 30
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7-1 (V)