Article 225-26 historique

Historique de l'article 225-26 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 11 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 2024 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 30
• Rédaction depuis le 26 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16