Code pénal · Article

Article 225-4-13

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Carte de l'article 225-4-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
  • LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 10
  • LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 6
  • Code de procédure pénale - art. 2-17 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 2-6 (VT)
  • Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
  • Code pénal - art. 132-77 (V)
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