Article 225-4-13 historique

Historique de l'article 225-4-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 2022 au 20 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 2024 au 12 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 6