Article 225-4-7

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

Carte de l'article 225-4-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)