Article 225-5

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

Carte de l'article 225-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Décrets liés (4)

• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (abrogé)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)
• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
• LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13
• LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 3
• LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6
• LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de justice militaire. - art. L212-14 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L362-5 (V)
• Code de l'éducation - art. L462-6 (V)
• Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
• Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L3336-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
• Code de procédure pénale - art. 2-22 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-34 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
• Code du travail - art. R8252-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)
• Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
• Code pénal - art. 132-16-3 (V)
• Code pénal - art. 225-12 (V)
• Code pénal - art. 225-24 (V)
• Code pénal - art. 225-6 (V)
• Code pénal - art. 227-28-3 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)