Article 225-6

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

Carte de l'article 225-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Décrets liés (2)

• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (abrogé)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab)
• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab)
• Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R153-10 (V)
• Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)