Code pénal · Article

Article 225-7

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 225-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab)
  • LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 14
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
  • Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 306 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
  • Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
  • Code pénal - art. 225-11-2 (VD)
  • Code pénal - art. 225-8 (V)
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