Code pénal · Article

Article 226-16

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article 226-16 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50 (V)
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (M)
  • Code pénal - art. 226-22-2 (V)
  • Code pénal - art. 226-23 (V)
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