Article 226-16-1-A

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2004 au 25 mai 2018.

Carte de l'article 226-16-1-A du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 août 2004 au 25 mai 2018 (abrogé) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004