Code pénal · Article

Article 226-21

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

Carte de l'article 226-21 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

  • Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (Ab)
  • Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (Ab)
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
  • Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22 (VT)
  • Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 41 (VT)
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
  • Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)
  • Code de la consommation - art. L333-4 (VT)
  • Code de la consommation - art. L334-7 (VT)
  • Code de la consommation - art. L762-1 (VD)
  • Code de la recherche - art. L224-2 (Ab)
  • Code de la route - art. L11-6 (Ab)
  • Code de la route. - art. L223-7 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1111-8 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L244-2 (T)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-25-13 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 777-3 (VT)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R10-4 (V)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-3 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis C (MMN)
  • Code monétaire et financier - art. L163-11 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L163-12 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN)
  • Code monétaire et financier - art. R131-9 (V)
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