Article 226-21 historique

Historique de l'article 226-21 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts (en vigueur)