Article 226-23

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 226-23 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 7 août 2004 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénal - art. 226-24 (M)