Article 226-29

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

Carte de l'article 226-29 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
• Rédaction depuis le 7 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la recherche - art. L221-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1132-5 (T)
• Code de la santé publique - art. L1133-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L145-21 (Ab)