Article 226-32

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1994.

Carte de l'article 226-32 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 42 (V)