Code pénal · Article

Article 226-32

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1994.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
  5. Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000006418013
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 226-32 du Code pénal (version du 30 juillet 1994)Légifrance →

1. Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006418013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.