Article 226-6

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 226-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31