Article 227-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 227-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V)
• Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L2326-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
• Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)