Code pénal · Article

Article 227-22

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article 227-22 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
  • Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

  • Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
  • Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
  • LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 3
  • Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
  • Décret n°2022-258 du 23 février 2022 - art. 2
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
  • Code de l'éducation - art. L362-5 (V)
  • Code de l'éducation - art. L462-6 (V)
  • Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
  • Code de la route. - art. R212-4 (M)
  • Code de la santé publique - art. L3336-2 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R160-17-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T)
  • Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
  • Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
  • Code des transports - art. R3113-26 (V)
  • Code des transports - art. R3211-27 (V)
  • Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
  • Code pénal - art. 227-27-1 (VD)
  • Code pénal - art. 227-28-3 (V)
  • Code pénal - art. 227-31 (V)
  • Code pénal - art. 227-31-1 (V)
  • Code pénal - art. 227-33 (V)
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