Code pénal · Article
Article 227-26
Article en vigueur depuis le 20 août 2026.
Carte de l'article 227-26 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (10)
- Rédaction du 1er mars 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 5 février 1995 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 5 mars 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 7 mars 2007 au 10 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 10 février 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 2
- Rédaction du 19 mai 2011 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150
- Rédaction du 23 avril 2021 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
- Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16
Décrets liés (1)
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
- Code de la route - art. R243-2 (Ab)
- Code de la route. - art. R212-4 (M)
- Code de procédure pénale - art. 8 (VT)
- Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
- Code pénal - art. 227-27-2 (V)