Article 227-28-2

Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2005 au 10 février 2010.

Carte de l'article 227-28-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 10 février 2010 (abrogé) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 31 () JORF 13 décembre 2005