Article 227-28-3

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article 227-28-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 2006 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 () JORF 5 avril 2006
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 11; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11
• Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code des transports - art. R3113-26 (V)
• Code des transports - art. R3211-27 (V)
• Code des transports - art. R4421-12 (V)
• Code des transports - art. R4422-12 (V)
• Code pénal - art. 227-31-1 (V)