Code pénal · Article

Article 227-3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article 227-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1
  • Code de procédure pénale - art. 382 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
  • Code pénal - art. 227-17 (V)
  • Code pénal - art. 227-4 (V)
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