Article 227-3 historique

Historique de l'article 227-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 14 mai 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)