Article 227-4-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

Carte de l'article 227-4-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 6
• Code de procédure civile - art. 1136-7 (V)
• Code pénal - art. 227-17 (V)