1. Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Code pénal · Article
Article 227-4-3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
IdentifiantLEGIARTI000022469731
Texte parentLEGITEXT000006070719
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